Le Groupe des Eaux de Marseille toujours aux côtés des entreprises

22/06/21

Le Groupe des Eaux de Marseille met tout en œuvre pour accompagner les mesures de sauvegarde de l’activité économique déployées par le gouvernement, notamment dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire et de ses différents textes d’application.

Si vous êtes gérant d’une entreprise potentiellement concernée par les mesures d’urgence gouvernementales, nous vous guiderons pas à pas dans leurs modalités d’application.

1 - Quelles sont les mesures mises en place pour aider les entreprises dont l’activité est affectée par la crise Covid-19 ?

Si votre entreprise est éligible aux mesures d’aide liées aux répercussions de l’épidémie de Covid-19 sur votre activité, vous bénéficiez des dispositions suivantes :

  • Mesure 1 : interdiction de suspension, d'interruption ou de réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'eau aux personnes susmentionnées pour non-paiement par ces dernières de leurs factures.
  • Mesure 2 : à la demande des personnes mentionnées, accord du report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l'expiration d’un des délais mentionnés à l’article 3 du décret n°2021-474 du 20 avril 2021, soit la fin de l’état d’urgence, le 1er juin 2021 et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

2 - Quelles sont les entreprises qui bénéficient de ces mesures ?

Vous pouvez bénéficier du report de paiement des factures exigibles et impayées entre le 17 Octobre 2020 et le 1er Août 2021, si votre entreprise remplit l’une des 2 conditions suivantes :

              1 - Votre entreprise est éligible au fonds de solidarité, dont voici les principaux critères :

  • 50 salariés ou moins
  • Chiffre d'Affaires annuel de moins de 10 Millions d'euros HT
  • Perte de Chiffre d'Affaires supérieure à 50%

              2 - Votre entreprise poursuit son activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

3 - Comment nous transmettre vos demandes d’application des mesures d’aides ?

Si vous souhaitez bénéficier des mesures de report d’échéance de vos factures, vous devez remplir le formulaire mis à votre disposition.

Afin de traiter le plus précisément possible votre dossier, nous vous invitons à rassembler dans un premier temps les informations suivantes, qui vous seront nécessaires pour déposer votre demande :

  • Identification de votre entreprise (nom de l’entreprise,  nom du contact référent ainsi que son numéro de téléphone et e-mail, codes SIRET et APE)
  • Vos coordonnées bancaires (code IBAN)
  • L’adresse de votre lieu de consommation (code postal) et la référence client de votre service d’eau

Vous devrez également fournir une attestation sur l‘honneur d'éligibilité de votre entreprise aux conditions fixées par le Décret N° 2021-474 du 20 avril 2021.


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